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Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.mahoraisedeseaux.com, les informations suivantes :

1. INFORMATIONS LÉGALES :

Statut du propriétaire : S.A.S (Société par actions simplifiées) au capital de 1 067 500 € 
SIRET : 054 392 014 00012  
APE : 3600 Z
Le Propriétaire est : SOCIÉTÉ MAHORAISE DES EAUX - SMAE
Adresse postale du propriétaire : Rue de la Grande Traversée - BP 22 - ZI de Kawéni - 97600 MAMOUDZOU, MAYOTTE
Le concepteur technique et le développeur du site est : ETIC Services : www.etic.yt - 0269 61 53 53
Le créateur (rédaction et intégration) du site est : Luvi Ogilvy Mayotte : www.luvi-ogilvy.yt – 0269 61 23 03.
Le Responsable de la publication est : Jean-Paul BENEDETTI
Contacter le responsable de la publication: contact@mahoraisedeseaux.com
L’hebergeur du site est : OVH - www.ovh.com
Les crédits photos : Luvi Ogilvy – SMAE - Thinkstock - Thomas ROUSSEL

2. PRÉSENTATION ET PRINCIPE :

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.mahoraisedeseaux.com. Le site www.mahoraisedeseaux.com regroupe un ensemble de services, dans l’état, mis à la disposition des utilisateurs. SMAE garantit l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer) sous sa responsabilité exclusive.

3. ACCESSIBILITÉ :

Le site www.mahoraisedeseaux.com est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, www.mahoraisedeseaux.com s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, www.mahoraisedeseaux.com ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

4. ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS :

L’utilisation du site www.mahoraisedeseaux.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-dessus. Celles-ci sont consultables par l’intermédiaire d’un lien hypertexte placé sur toutes les pages du site www.mahoraisedeseaux.com.

5. MODIFICATION DES CONDITIONS :

SMAE se réserve le droit, à tout moment, de modifier, compléter, enlever ou ajouter, ce sans préavis, tout ou partie des présentes conditions d’utilisation du site www.mahoraisedeseaux.com, aussi les utilisateurs du site www.mahoraisedeseaux.com sont invités à les consulter de manière régulière, car elles s’imposent à eux sans aucune réserve. Le site www.mahoraisedeseaux.com se réserve aussi le droit de céder, transférer, ce sans préavis les droits et/ou obligations des présentes CGU et mentions légales. En continuant à utiliser les Services du site www.mahoraisedeseaux.com, l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales d’utilisation qui seraient intervenues.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :

Le site www.mahoraisedeseaux.com ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelques dommages subis résultant de son utilisation. L’utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet. Tout contenu (texte, photos, dessins,…) émis par l’intermédiaire de l’espace contact ou tout autre espace interactif mis à la disposition des utilisateurs et non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et applicable en France, notamment atteinte aux droits de la personnalité de tiers ( diffamation, injures, atteinte à la vie privée,…), acte de concurrence déloyale, atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs ( incitation à la haine raciale, négationnisme, révisionnisme, pornographique,…) sera, sans mise en demeure préalable, supprimé sur le champ. Dans une telle situation, SMAE se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur incriminé.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

SMAE est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels… Toute reproduction totale ou partielle du site www.mahoraisedeseaux.com, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SMAE, à l’email : contact@mahoraisedeseaux.com, à défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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9. PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

En France, les données personnelles sont depuis le 25 Mai 2018 protégées par le Règlement Général sur la Protection des Données. Le RGPD vise à harmoniser et renforcer la législation européenne sur le stockage, le traitement et la transparence des données à caractère personnel. Ce règlement consacre et renforce les grands principes de la Loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978. Il accroît les droits des personnes en leur donnant une plus grande maîtrise de leurs données.
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Les Données Personnelles sont recueillies auprès des utilisateurs du Site dans le respect de la réglementation en vigueur. Le Teneur de compte s’engage à respecter l’ensemble des règles et réglementations applicables à la protection des données personnelles et des libertés fondamentales, et notamment à prendre toutes les protections utiles afin de préserver la sécurité des informations/données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Les données collectées pourront faire l'objet de traitement à des fins de recherche historique ou statistique, conformément au règlement général sur la protection des données « RGPD » du 27 avril 2016.
Les Données Personnelles sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie, augmentée du délai de prescription, sauf dispositions contraires.
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Date de mise en ligne : janvier 2014